Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions non cotées (SAS, SCA, SA), et donc les sociétés d'exercice libéral (Selarl, Selas, Selca, Selafa), sont désormais dispensées de déposer leur rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce.
Celui-ci devra toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fera la demande.
La loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour les conditions de conservation et de mise à disposition de ce rapport. Mais, dans l'attente de ces modifications et afin de préserver l'information des tiers, les greffes estiment que le déclarant reste tenu de déposer le rapport de gestion au greffe jusqu'à la parution du décret.
Par ailleurs, ces sociétés peuvent dorénavant déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal en un seul exemplaire au lieu de deux auparavant. Cependant selon les greffes des tribunaux de commerce, cette modification ne pourra entrer en vigueur que lorsque l'article R.123-111 du code de commerce qui prévoit le dépôt en double exemplaire sera modifié en ce sens.
Et celles qui effectuent ce dépôt par voie électronique disposent d'un délai supplémentaire d'un mois (donc de deux mois à compter de l'approbation des comptes) pour y procéder.
Art. 9, loi n°2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23
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