Un contribuable peut contester une décision de l'administration fiscale avec laquelle il est en désaccord. Tel est le cas, notamment, en cas de rejet d'une réclamation.
Dans cette hypothèse, le contribuable dispose, en principe, d'un délai de 2 mois pour présenter sa demande au tribunal administratif.
Jusqu'à présent, ce recours devait parvenir au tribunal avant l'expiration du délai imparti, sauf retard dû à un fonctionnement anormal des services postaux. Autrement dit, une demande qui était adressée par voie postale dans le délai requis mais qui était réceptionnée par le tribunal administratif après l'expiration de ce délai était irrecevable. Une position que le Conseil d'État vient d'abandonner dans une récente décision.
Ainsi, désormais, pour apprécier le respect du délai de recours, les juges retiennent la date de l'expédition de la demande, et non plus celle de sa réception. En conséquence, une demande envoyée au plus tard le jour de l'expiration du délai est, en principe, valable, le cachet de la poste faisant foi, peu importe qu'elle soit reçue hors délai.
Conseil d'État 13 mai 2024, n°466541
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