Cette année, le projet de loi de finances lâche du lest sur le recul du déficit public pour faire la part belle aux baisses d'impôts, en réponse à la crise des " gilets jaunes ". Il apporte aussi plusieurs ajustements à la fiscalité des entreprises. Présentation des principales réformes au programme.
UNE BAISSE DE L'IMPOT SUR LE REVENU
Le taux de la première tranche imposable du barème de l'impôt sur le revenu serait abaissé de 14 à 11 %. Et le taux du prélèvement à la source applicable dès le 1er janvier 2020 serait adapté pour que cette mesure produise immédiatement ses effets.
Les autres tranches seraient ajustées afin de concentrer l'avantage sur les foyers les plus modestes.
LA SUPPRESSION DE LA TAXE D'HABITATION
La taxe d'habitation sur les résidences principales va disparaître l'an prochain pour 80 % des foyers fiscaux. Pour les autres, une exonération serait instaurée à hauteur de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022 pour parvenir à une suppression totale en 2023.
Parallèlement, la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, qui servent au calcul notamment de la taxe foncière, s'appliquerait à partir de 2026. Une collecte d'informations débuterait toutefois dès 2023 auprès des propriétaires bailleurs.
UNE TRANSFORMATION DU CITE EN PRIME
Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) deviendrait, dès 2020, une prime forfaitaire, réservée aux ménages les plus modestes.
À titre transitoire, le CITE serait maintenu jusqu'au 31 décembre 2020 pour les propriétaires aux revenus intermédiaires. Les trois taux actuels (15 %, 30 % et 50 %) seraient remplacés par un montant forfaitaire de crédit d’impôt propre à chaque type d'équipement, sans pouvoir excéder 75 % de la dépense.
LA FISCALITE DES VOITURES
La fiscalité des voitures serait aménagée afin de tenir compte des nouvelles méthodes européennes de détermination des émissions de CO2 (norme WLTP). Pour les voitures relevant du nouveau dispositif d'immatriculation, la fraction d’amortissement ou de loyer déductible des résultats serait modifiée et la taxe sur les véhicules de sociétés allégée.
Et le malus automobile, dû lors de la première immatriculation, serait alourdi au 1er janvier 2020.
SEUIL DE LA DÉCLARATION CONTROLÉE
Le montant des recettes à partir duquel un professionnel libéral relève du régime de la déclaration contrôlée pour l'imposition de ses bénéfices serait relevé de 70 000 à 72 600 € pour 2020, 2021 et 2022.
Projet de loi de finances pour 2020, n°2272, 27 septembre 2019
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