Lorsqu'il a reçu une proposition de rectification, le contribuable peut présenter ses observations dans un délai de 30 ou 60 jours. Il convient de décompter le délai de 60 jours comme un seul délai franc.
Lorsqu'il a reçu une proposition de rectification, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour présenter ses observations ou accepter les rectifications. Ce délai est porté à 60 jours si le contribuable en fait la demande à l’administration avant l’expiration du délai initial de 30 jours (LPF art. L. 57 ; BOFiP-CF-IOR-10-50-10-§§ 210 et 250-19/05/2021).
Dans l'affaire, un contribuable a reçu deux propositions de rectification, qui lui ont été notifiées le 19 juin 2013. L'administration fiscale a pris acte le 11 juillet 2013 de sa demande de prorogation de délai pour présenter ses observations, formulée le 5 juillet. Le contribuable les a présentées le 20 août 2013, mais l'administration a considéré que celles-ci n'étaient pas recevables puisqu'elles avaient été présentées au-delà du délai légal. Ce caractère tardif a été contesté jusque devant le Conseil d'État. En effet, le contribuable arguait que le délai initial de 30 jours s'achevait le 19 juillet puis que le délai prorogé s'étendait du 20 juillet au 20 août.
Le Conseil d'État a donné raison à l'administration. Il considère que le délai de 30 ou 60 jours est un délai franc. En jugeant que les observations avaient été tardives dès lors que le contribuable avait disposé, non de deux délais francs successifs de 30 jours, mais d'un unique délai franc prorogé expirant le 19 août, la cour n'a ni commis d'erreur de droit ni insuffisamment motivé son arrêt. Le premier jour du délai de réponse commençait donc le 20 juin 2013 et se terminait le lundi 19 août 2013.
CE 12 décembre 2022, n° 462224
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