Les projets de lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoient plusieurs nouveautés intéressant les professionnels libéraux.
Protection sociale des non-salariés
La cotisation minimale maladie-maternité (247 € par an) due par les professionnels libéraux dégageant des revenus professionnels inférieurs à 3 804 € par an serait supprimée au profit d'une cotisation proportionnelle à leurs revenus.
De plus, le nombre d'organismes chargés de la gestion de leurs cotisations sociales (le RSI, la CNAVPL et l'Urssaf) passerait de trois à deux d'ici à 2018, puisque le paiement des cotisations d'assurance maladie-maternité serait transféré du RSI à l'Urssaf. Et ce afin de réduire le nombre d'interlocuteurs et ainsi de faciliter les démarches.
Cotisations sociales des employeurs
Comme promis, le taux réduit de la cotisation d'allocations familiales (3,45 % au lieu de 5,25 %) s'appliquerait aux salaires inférieurs ou égaux à 3,5 Smic (environ 61 300 €), et non plus seulement à ceux n'excédant pas 1,6 Smic (environ 28 000 €), mais uniquement à compter du 1er avril 2016.
Par ailleurs, plusieurs seuils d'effectifs au-delà desquels les employeurs sont soumis à certaines cotisations sociales seraient relevés (versement de transport, par exemple).
En revanche, les exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises situées notamment dans des zones de revitalisation rurale seraient progressivement supprimées.
Logiciel anti-fraude à la TVA
À compter du 1er janvier 2018, les professionnels qui utilisent un logiciel de caisse devraient recourir à un logiciel sécurisé empêchant l'effacement des transactions et être en mesure de présenter une attestation d'homologation, établie par un organisme accrédité ou l'éditeur du logiciel.
À défaut, ils encourraient une amende de 5 000 € avec l'obligation de se mettre en conformité sous 60 jours. L'administration fiscale pourrait, en outre, procéder à un contrôle inopiné dans leurs locaux pour vérifier qu'ils détiennent bien cette attestation.
Un geste pour les titulaires de revenus modestes
L'impôt sur le revenu (IR) payé en 2016 serait allégé pour 8 millions de contribuables grâce à l'aménagement de la décote. Sa limite d'application serait ainsi portée à 1 553 € (contre 1 135 €) pour les célibataires et à 2 560 € (contre 1 870 €) pour les couples.
En outre, les limites des tranches du barème seraient revalorisées de 0, 1 %.
Enfin, d'ici à la fin 2019, l'obligation de déclarer les revenus en ligne serait généralisée, ainsi que le télépaiement des impôts perçus par voie de rôle (IR, ISF...)
Prorogation du CITE
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) serait prorogé jusqu'à fin 2016. Et il serait aménagé afin d'inciter à l'achat de matériels plus performants et d'exclure tout équipement mixte intégrant des panneaux photovoltaïques, ces derniers n'étant plus éligibles à l'avantage fiscal depuis 2014.
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