Présentation des principales mesures du projet de loi de finances pour 2015, mesures qui concernent essentiellement les ménages.
Barème de l'impôt sur le revenu
À compter de l'imposition des revenus 2014, la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, au taux de 5,5 %, serait supprimée. Le seuil d'entrée dans la tranche à 14 %, qui deviendrait donc la première tranche, serait abaissé à 9 691 € (au lieu de 11 991 €). Parallèlement, les limites des tranches du barème seraient revalorisées de 0,5 %.
Enfin, la décote serait relevée et tiendrait compte de la composition du foyer fiscal.
Exonération des droits de donation
Les donations de terrains à bâtir consenties en 2015 seraient exonérées d'impôt, à hauteur de 100 000 €, sous réserve que le donataire s'engage à y construire un logement neuf destiné à l'habitation dans les 4 ans de la donation.
Sous conditions, les donations de logements neufs à usage d'habitation réalisées à compter du 1er janvier 2015 seraient également exonérées. Le montant de l'exonération serait de 100 000 € pour une donation en ligne directe ou en faveur du conjoint ou du partenaire de Pacs, de 45 000 € pour une donation à un frère ou à une sœur et de 35 000 € pour les autres donations.
Attention toutefois, une limite globale de 100 000 € s'appliquerait aux donations, éligibles à ces deux dispositifs, consenties par un même donateur.
Simplification du dispositif« Duflot »
À compter du 1er septembre 2014, celui qui investit en dispositif «Duflot» - rebaptisé « Pinel » - pourrait choisir de s'engager à louer pour 6 ou 9 ans et prolonger cet engagement jusqu'à 12 ans, par périodes de 3 ans.
L'avantage fiscal serait ajusté à la durée de location choisie (12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans, 21 % pour 12 ans). Et l'investisseur pourrait, à partir du 1er janvier 2015, louer à un ascendant ou à un descendant, à condition que les plafonds de loyer et de ressources soient respectés.
Crédit d'impôt pour la transition énergétique
Pour les dépenses payées à compter du 1er septembre 2014, le taux de crédit d'impôt développement durable, renommé « crédit d'impôt pour la transition énergétique », serait porté à 30 % (au lieu de 25 % ou 15 %), et ce dès la première dépense réalisée. Et de nouveaux équipements feraient leur entrée dans le dispositif, tels que les bornes de recharge des véhicules électriques.
A noter : Pour les professionnels libéraux installés dans les DOM, ils bénéficieraient d'une augmentation du crédit d'impôt compétitivité emploi et du crédit d'impôt recherche.
Assistance