Depuis le 28 octobre 2015, le télépaiement de la TVA, de l'IS, de la taxe sur les salaires, de la CVAE et de la taxe sur les véhicules de sociétés doit être effectué par prélèvement SEPA interentreprises (SEPA B2B), quelque soit la filière de paiement utilisée (EFI ou EDI).
En cas de télépaiement avec un nouveau compte bancaire à cette date, vous devez donc adresser à la banque, avant le premier paiement à l'aide de ce compte, le mandat de prélèvement SEPA B2B signé. À défaut, un retard de paiement ou un rejet de paiement vous exposerait à des pénalités pour non-respect de l'échéance fiscale.
Pour les comptes bancaires déjà utilisés, vérifiez que votre banque permet bien ce nouveau format de prélèvement et que ces comptes sont valides dans votre espace personnel.
www.impots.gouv.fr, actualité du 26 août 2015
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