Lorsqu'un professionnel libéral exerçant en individuel décide de céder certains éléments d'actif ou de transmettre son entreprise, les plus-values réalisées à cette occasion relèvent du régime des plus-values professionnelles.
Les plus-values réalisées moins de 2 ans après la création ou l'acquisition du bien cédé sont dites « à court terme» et sont imposées, comme le reste du bénéfice d'exploitation, au barème de l'impôt sur le revenu. Les autres plus-values, celles « à long terme », étaient auparavant imposées au taux réduit de 16 %. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les plus-values à long terme ne bénéficient plus de ce taux réduit et sont désormais soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu, alignant ainsi leur imposition sur celle des plus-values à court terme.
L'ensemble de ces plus-values professionnelles étant par ailleurs imposées, en principe, aux prélèvements sociaux. Le taux des prélèvements sociaux est fixé à 17,2 % pour l'ensemble des plus-values professionnelles.
Et malheureusement, depuis 2012, les plus-values à court terme qui bénéficient d'un régime d'exonération en matière d'impôt sur le revenu (art. 151 septies, art. 238 quindécies) ne sont plus corrélativement exonérées de cotisations sociales et de prélèvements sociaux comme peuvent l'être et continueront à l'être, dans certains cas, les plus-values à long terme.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2024 a relevé les seuils d'exonération des plus-values professionnelles pour certaines entreprises, notamment dans le secteur agricole. Désormais, l'exonération totale s'applique lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 350 000 €, et l'exonération partielle concerne les recettes comprises entre 350 000 € et 450 000 €.
Art. 37, loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, JO du 22
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