Légalisation du nouveau barème kilométrique plafonné...
Lorsqu'un salarié opte pour le régime des frais réels, il peut déduire de sa rémunération les frais correspondant à l'usage professionnel de son véhicule personnel (CGI art.83, 3°-7).
Par tolérance, les dépenses relatives à l'utilisation personnelle de son véhicule peuvent être évaluées par l'application d'un barème kilométrique publié annuellement par l'administration (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§§ 380 et s.-12/09/2012).
Ce barème prend en compte, notamment, les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais d'achat de casques et protections, frais de réparation et d'entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d'assurances.
Certains frais ne sont pas pris en compte (frais de péage, de garage ou de parking, intérêts d'emprunt, dépenses de réparation imprévisibles) et peuvent alors, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème).
Le recours au barème kilométrique, fixé par arrêté du ministre chargé du budget, est désormais prévu expressément par la loi et ne constitue plus une simple tolérance administrative (loi art.6 ; CGI art. 83 ,3 modifié).
De plus, pour les frais de véhicule, la loi limite expressément à 7 CV la puissance du véhicule retenue pour le calcul des frais réels (CGI art. 83,3°,8e al. nouveau).
Ainsi, à compter de l'imposition des revenus 2012, si le salarié utilise le barème kilométrique, le montant des frais couverts par le barème automobile (hors frais de péage, de garage ou de parking et hors intérêts d'emprunt) ne peut pas excéder le montant correspondant aux frais d'un véhicule d'une puissance de 7 CV, même si la puissance fiscale de son véhicule est supérieure (loi art. 6 ;CGI art. 83 , 30 modifié). Cette mesure ne vise pas le barème deux-roues.
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