Actualités Fiscales Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

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Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

À compter de 2013, le seuil de chiffre d'affaires entraînant l'obligation de paiement dématérialisé de la CFE est abaissé de 230 000 € à 80 000 €.

Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés devant respecter cette obligation quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.
Et à compter de 2014, ce seront toutes les entreprises qui devront acquitter leur CFE de façon dématérialisée.

À savoir : par paiement dématérialisé, on entend paiement par prélèvement ou télérèglement.

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