Comme abordé dans notre newsletter N°119 d’octobre 2022, normalement, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie dans chaque commune où une entreprise dispose de locaux ou de terrains.
Cependant, pour les activités de remplacement, elle est établie au lieu du principal établissement mentionné par l'intéressé sur sa déclaration de résultats lorsqu'il ne dispose pas lui-même de locaux ou de terrains.
À ce titre, le Conseil d'État considère que la notion de « principal établissement » correspond aux locaux professionnels dans lesquels l'activité de remplacement a été exercée de façon prépondérante, au cours de l'année concernée. Une position à laquelle s'est ralliée l'administration fiscale qui a précisé que cette prépondérance s'apprécie en fonction de la durée de chaque remplacement.
En conséquence, elle indique que les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux, qui ne disposent pas de locaux ou de terrains, sont imposables à la CFE à l'adresse du cabinet où leur activité de remplacement a été prépondérante.
BOI-IF-CFE-20-40-20 du 24 août 2022
A noter : Jusqu'à la modification du BOI, l'administration considérait que la CFE devait être établie au lieu de la résidence principale du professionnel.
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