Les revenus des professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) sont déterminés par la différence entre les recettes encaissées et les dépenses payées dans l'année civile (comptabilité de trésorerie).
Cependant, les entreprises soumises au régime fiscal de la déclaration contrôlée peuvent opter pour la détermination de leur résultat à partir des créances acquises et des dépenses engagées (comptabilité d'engagement). En pratique, l'option écrite doit être exercée avant le 1er février de l'année d'imposition auprès du Service des Impôts dont vous relevez. Aussi, si vous souhaitez qu'elle s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2024, vous devez en faire la demande avant le 1er février prochain. Sachant que l'option reste valable tant qu'elle n'est pas dénoncée par le professionnel libéral, dans les mêmes conditions.
A noter : Si l'activité est commencée en cours d'année, l'option peut être formulée jusqu'à la date de dépôt de la première déclaration 2035. Soit jusqu’au 3/05/2024 pour le dépôt de la première déclaration 2035 d’une activité débutée en 2023 et jusqu’au 3/05/2025 pour le dépôt de la première déclaration 2035 d’une activité débutée en 2024.
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