Communication complémentaire de l’administration fiscale - Démarche à effectuer auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
Le régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) a évolué, ainsi les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libéral, au titre de leur activité libérale dans cette société, sont désormais imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus dans la catégorie des traitements et salaires.
Ces dispositions s’appliquent dès les revenus perçus pour l’année 2024. Pour cela :
- soit vous relevez du régime fiscal du réel BNC et une déclaration contrôlée (déclaration 2035) sera à déposer au plus tard le 3 mai 2025,
- soit vous relevez du régime fiscal du micro BNC (ou régime spécial BNC) et vous déclarerez vos recettes encaissées directement sur votre déclaration des revenus (déclaration 2042-C-PRO).
Dans ce contexte, l'administration fiscale dans une actualité du 19/09/2024 précise la procédure à suivre. Les associés de SEL doivent effectuer les démarches de création de leur dossier professionnel auprès du service des impôts des entreprises. Ces opérations sont indispensables pour déclarer les revenus professionnels en 2025. L'administration fiscale invite les associés concernés à compléter un questionnaire et à l’adresser au service des impôts des entreprises gestionnaire de la SEL.
Le questionnaire est en ligne sur le site internet impots.gouv.fr et depuis le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/210_declarer_payer/questionnaire-associe-de-sel.pdf
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