Pour notifier un redressement, l'administration fiscale dispose d'un délai dit « de reprise » à l'expiration duquel elle ne peut plus réclamer d'imposition supplémentaire au contribuable.
La proposition de rectification ne pouvant valablement interrompre ce délai que si elle est notifiée à la dernière adresse que le contribuable a fait connaître dans ses déclarations.
En cas de déménagement, il appartient donc au contribuable d'aviser l'administration de son changement d'adresse, ou bien de prendre les précautions nécessaires pour que le courrier lui soit envoyé à sa nouvelle adresse.
Tel est le cas lorsque le contribuable met en place un ordre de réexpédition postale. Dans cette hypothèse, le Conseil d'État vient de juger qu'une proposition de rectification présentée à l'ancienne adresse du contribuable avant l'expiration du délai de reprise, mais parvenue à sa nouvelle adresse après l'expiration de ce délai, ne lui est pas opposable.
Conseil d'Etat, 7 novembre 2012, n°343169
Rappel : votre adhésion à notre association de gestion agréée ramène le délai de reprise de 3 à 2 ans, sauf en cas de manquements délibérés.
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