- Commentaires de l’Administration fiscale faisant suite à l’arrêt de la Cour Européenne des droits de l’homme et modification du Bulletin Officiel des Finances Publiques BOI-BNC-SECT-40 du 28/08/2024
Suite à l’arrêt de la Cour Européenne des droits de l’homme du 7 décembre 2023 (n°26604/16) jugeant que la majoration du bénéfice imposable était contraire à la convention européenne des droits de l’homme, l’Administration fiscale tire les conséquences de cet arrêt en rapportant les commentaires relatifs à l’articulation entre la majoration du bénéfice imposable et les déductions 3% et groupe III, dont peuvent bénéficier les médecins conventionnés du secteur 1.
Rappel du contexte : les médecins conventionnés secteur 1 adhérents ou non adhérents d’une AGA, qui ont pratiqué les déductions 3% et groupe III et appliqué la majoration de leur bénéfice imposable jusqu’au 31/12/2022, ont pu ou peuvent demander par voie de réclamation la rectification de leur impôt sur le revenu des années non prescrites sans la majoration de leur bénéfice, suite à cet arrêt de la Cour Européenne des droits de l’homme.
Ainsi dans ce contexte dans une actualité du 28/08/2024, l’Administration fiscale rapproche cette décision et indique que les médecins conventionnés secteur 1 adhérents d’une AGA qui ont bénéficié de l’avantage de la non majoration de leur bénéfice imposable sans appliquer les déductions de 3% et groupe III (qui n’étaient pas cumulables), peuvent rectifier leurs déclarations 2035 des années non prescrites (2021, 2022) en appliquant ces 2 déductions à leur résultat. Puis doivent demander au service des impôts des particuliers par voie de réclamation, la rectification de leur impôt à payer de ces années non prescrites (2021 et 2022) en tenant compte des nouvelles déclarations 2035 rectificatives déposées.
Les médecins conventionnés secteur 1 qui n’auraient pas appliqué les déductions 3% et groupe III sur leur déclaration 2035 de l’exercice 2023, peuvent aussi déposer une déclaration 2035 rectificative en ce sens, puis rectifier leur déclaration de revenus 2042 directement sur leur espace particulier du site Internet www.impots.gouv.fr jusqu’au 4/12/2024 (passé cette date ils devront demander la rectification par voie de réclamation).
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