Une taxe de 160 € est due chaque année, à partir de l'année qui suit la délivrance de la carte grise, au titre des véhicules de tourisme les plus polluants immatriculés pour la première fois en France à compter du 1er janvier 2009 (CGI art 1011 ter).
Liquidée par les services de la DGFiP, cette taxe donne lieu à un titre de perception émis par le préfet du département du domicile du redevable.
Pour 2013, la date limite d'émission de ce titre de perception avait été exceptionnellement fixée au 31 décembre 2013.
Pour tenir compte du nombre croissant de redevables et des travaux liés à l'émission de ce malus annuel, la date limite d'émission des titres de perception est reportée de façon définitive, dès l'année 2014, au 31 octobre de l'année d'imposition au lieu du 30 avril (CGI, ann. III, art 313-0 BR quater modifié).
Décret 2014-1171 du 13 octobre 2014, JO du 14
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