Actualités Fiscales Majoration de la taxe d'habitation : les SCI aussi !

Suivez-nous



Majoration de la taxe d'habitation : les SCI aussi !

Les communes dans lesquelles s'applique la taxe sur les logements vacants sont autorisées à majorer de 5 à 60 % le montant de la taxe d'habitation due sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale, autrement dit sur les résidences secondaires.

À ce titre, le ministre de l'Économie et des Finances a précisé récemment que les logements meublés à usage d'habitation détenus par des personnes morales, notamment par des sociétés civiles immobilières (SCI), sont susceptibles, eux aussi, d’être soumis, à la majoration de la taxe d'habitation, mais à condition qu'ils ne soient pas occupés par une personne morale, et sous réserve qu'ils ne soient pas affectés à l'habitation principale de leur occupant.

Rép. min. n°19724, JOAN du 8 septembre 2020

AGA FRANCE est expert dans la fiscalité des BNC,
et vous accompagne dans vos obligations.

Découvrir AGA Fiscalité

Pourquoi choisir AGA FRANCE ?

Nos offres et services

Formul'2035Votre déclaration contrôlée clé en main180.00 € HT/anEn savoir plus Formul'2042Votre déclaration de revenus clé en mainDès 150.00 € HT/anEn savoir plus Formul'ECFL'examen de conformité fiscale renforce votre sécurité juridique et fiscale30.00 € HT/anEn savoir plus AGA COMPTA by AGA FRANCEAutomatiser votre comptabilité et bénificiez d'une assistance par un comptable spécialiséEn savoir plus

Nos outils pour vous aider à optimiser vos performances

Calcul d'indemnités kilométriques Simulateur d'embauche Test de vos écritures comptables

Nos formations en ligne

Des questions sur vos services et leurs fonctionnements ?
Nos conseillers vous répondent.

Être rappelé
Back to Top