La loi de finances pour 2025 a été définitivement adoptée. Tour d'horizon des principales mesures fiscales prévues.
Les mesures pour les particuliers
Du côté des particuliers, on notera tout d'abord la revalorisation de 1,8 % du barème de l'impôt sur le revenu (contre 2 % prévus initialement).
Par ailleurs, une contribution différentielle sur les titulaires de hauts revenus, à savoir ceux dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple, est instaurée pour un an et donnera lieu à un acompte de 95 %, à verser en décembre 2025.
Les mesures pour les professionnels
S'agissant des professionnels, la fin progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera bien reportée de 3 ans. Et, dans la mesure où la réduction des taux prévue par la loi de finances pour 2024 s'applique en 2025 faute d'adoption du budget en fin d'année dernière, une cotisation complémentaire sera instaurée afin de compenser cette baisse. Égale à 47,4 % de la CVAE due en 2025, elle fera l'objet d'un acompte unique de 100 %, à régler au plus tard le 15 septembre 2025.
Le bénéfice de l’exonération ZFU s’appliquant aux créations d’activité est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.
En revanche, l'abaissement des limites d'application de la franchise en base de TVA à 25 000 € de chiffre d'affaires, quelle que soit l'activité exercée, prévu à compter du 1er mars 2025, est suspendu jusqu’au 1er juin 2025 pour permettre au gouvernement de répondre aux préoccupations des professionnels concernés.
Le régime simplifié de TVA (CA12) est supprimé au 1er janvier 2027 : tous les redevables relèveront du régime normal trimestriel des déclarations de TVA (CA3), si le chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables est inférieur à 1 000 000 € l’année civile précédente et à 1 100 000 € l’année en cours. Au-dessus de ce seuil ou sur option, le régime réel normal mensuel de TVA sera applicable.
Le crédit d’impôt formation du chef d’entreprise a pris fin au 31 décembre 2024 et n’a pas été reconduit pour les revenus de 2025.
En outre, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises qui dégagent un chiffre d'affaires supérieur à 1 Md€ est également prévue pour un an, avec, là aussi, un versement anticipé.
Loi n°2025-127 du 14 février 2025, JO du 15
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