Actualités Fiscales Loi de finances pour 2020

Comme chaque année, plusieurs modifications sont apportées à la fiscalité des entreprises et de leurs dirigeants.

La loi de finances pour 2020 lâche du lest sur le recul du déficit public pour faire la part belle aux baisses d'impôts, en réponse à la crise des « gilets jaunes ». Plusieurs dispositions touchent également à la vie des entreprises, même si aucun changement majeur n'est à signaler.

Zoom sur les principales réformes au programme.

Suppression de la taxe d'habitation

La taxe d'habitation sur les résidences principales disparaît en 2020 pour 80 % des foyers fiscaux. Pour les autres contribuables, une exonération est instaurée à hauteur de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022 pour parvenir à une suppression totale en 2023. La taxe d'habitation restera due pour les autres locaux, notamment les résidences secondaires.

Impôt sur le revenu

Baisse de l'impôt dès 2020

Le gouvernement avait annoncé une baisse de l'impôt à destination des ménages aux revenus modestes. C'est chose faite puisqu'à compter de l'imposition des revenus de 2020 le taux de la deuxième tranche du barème de l'impôt est abaissé de 14 à 11 %. Les autres tranches étant ajustées pour concentrer l'avantage sur les foyers le plus faiblement imposés. Cette baisse prend effet immédiatement, sans attendre la liquidation de l'impôt en 2021, puisqu'elle est intégrée au prélèvement à la source applicable dès le 1^er janvier 2020.

Le barème est le suivant, sous réserve de l'indexation des tranches sur l'inflation qui devrait être opérée par la prochaine loi de finances :

Défiscalisation immobilière

Le dispositif « Pinel » permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu'au 31 décembre 2021, des logements neufs ou assimilés afin de les louer de bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu. Pour les investissements réalisés en 2021, le bénéfice de la réduction d'impôt sera cantonné aux logements faisant partie d'un bâtiment d'habitat collectif. Exit, donc, les logements d'habitat individuel.

Par ailleurs, outre sa prorogation jusqu'au 31 décembre 2022, le dispositif Denormandie est étendu à l'ensemble du territoire des communes éligibles (et plus seulement à leur centre) pour les acquisitions réalisées à compter du 1^er janvier 2020. Rappelons que ce dispositif a pour objectif d'encourager les investisseurs à acquérir et à rénover des logements anciens dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué. En contrepartie, ces investisseurs bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu (calculée selon les mêmes modalités que le Pinel), à condition, notamment, que les travaux de rénovation représentent au moins 25 % du coût total de l'opération immobilière.

Transformation du CITE en prime

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) devient, dès 2020, une prime forfaitaire, réservée aux ménages les plus modestes. Étant précisé qu'à compter du 1er janvier 2021, cette prime forfaitaire devrait s'adresser à tous les ménages (excepté les plus aisés). À titre transitoire, le CITE est prorogé jusqu'au 31 décembre 2020 pour les propriétaires aux revenus intermédiaires.

Et ce dispositif fait l'objet de quelques aménagements (liste des dépenses, montant forfaitaire…).

Assurance-vie souscrites avant 1983

Les contrats d'assurance-vie souscrits avant le 1^er janvier 1983 bénéficient d'un régime fiscal particulièrement favorable. En cas de rachat ou de dénouement du contrat, les produits sont exonérés d'impôt sur le revenu, peu importe la date de versement des primes.

Désormais, les produits perçus à compter du 1^er janvier 2020 et se rattachant à des primes versées depuis le 10 octobre 2019 sont taxés selon le régime fiscal "classique" de l'assurance-vie.

Aménagement du mécénat

Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d'intérêt général peuvent profiter d'une réduction d'impôt sur les bénéfices, égale à 60 % des versements, retenus dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille de leur chiffre d'affaires HT lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Comme l'an passé, afin d'encourager le développement du mécénat par les petites structures, le plafond alternatif de 10 000 € est porté à 20 000 €. En revanche, la réduction d'impôt est restreinte pour les grandes entreprises puisque son taux est abaissé de 60 à 40 % pour la fraction des dons supérieure à 2 M€, sauf exceptions. En outre, les rémunérations et charges sociales prises en compte pour la valorisation d'un mécénat de compétences (mise à disposition gratuite de salariés au profit d'une association) sont retenues, pour chaque salarié, dans la limite de trois fois le plafond de la Sécurité sociale (10 284 € bruts/mois en 2020).

L'ensemble de ces mesures s'applique aux versements réalisés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Fiscalité des véhicules

Amortissement déductible

Fiscalement, une entreprise qui acquiert ou qui loue une voiture peut, dans certaines limites, déduire de son résultat l'amortissement ou les loyers correspondants, s’il opte pour la déduction des frais réels. Ce plafonnement est modifié pour les voitures relevant du nouveau dispositif d'immatriculation européen.

Ainsi, la déduction est limitée à :

• 30 000 € pour une émission de CO₂ inférieure à 20 g/km ;
• 20 300 € pour une émission comprise entre 20 et 49 g/km ;
• 18 300 € pour une émission comprise entre 50 et 165 g/km (voitures acquises avant 2021) ou 160 g/km (acquisition à compter de 2021) ;
• 9 900 € pour une émission supérieure à 165 g/km (voitures acquises avant 2021) ou 160 g/km (acquisition à compter de 2021).

Les nouveaux plafonds s'appliqueront aux exercices clos à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er juillet 2020.

Malus écologique

Le malus, dû lors de la première immatriculation d'une voiture, est alourdi au 1^er janvier 2020. Il se déclenche, pour les voitures ayant fait l'objet d'une « homologation » communautaire, à partir d'un taux de CO₂ de 110 g/km pour un tarif de 50 €. Et la dernière tranche du barème s'applique au-delà d'un taux de CO₂ de 184 g/km pour un tarif de 20 000 €. Sont ainsi particulièrement pénalisés les véhicules de type « SUV ».

Dans un deuxième temps, au cours du 1^er semestre 2020, le barème du malus fixé en fonction des émissions de CO₂ sera de nouveau aménagé, mais cette fois pour intégrer la norme européenne. Cette adaptation ne donnera toutefois pas lieu à une augmentation du barème.

Régime d'imposition

Pour 2020, 2021 et 2022, les professionnels libéraux relèvent du régime de la déclaration contrôlée de plein droit, lorsque leurs recettes de l'année précédente ou N-2 excèdent, en principe, 72 600 €.

Contrôle fiscal

Afin de détecter certains comportements frauduleux, l’administration fiscale et les douanes pourront, à titre expérimental et pour 3 ans, collecter et exploiter, au moyen de traitements informatisés et automatisés, les contenus librement accessibles publiés sur les plates-formes d'échanges (Leboncoin, eBay…) et les réseaux sociaux (Facebook, Instagram…).