Actualités Fiscales Loi de finances pour 2019

Découvrez les principales mesures issues de la loi de finances qui impactent la gestion de votre activité et de votre patrimoine.

IMPOT SUR LES BÉNÉFICES

MÉCÉNAT

Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d'intérêt général peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur les bénéfices égale à 60 % du montant des versements, retenu dans la limite de 0,5 % des recettes de l’entreprise donatrice. Les petites structures sont donc susceptibles d'atteindre rapidement ce plafond.

Afin de lever cet obstacle au développement du mécénat, un plafond alternatif de 10 000 € est instauré pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Ainsi, la limite de versement est désormais fixée à 10 000 € ou à 0,5 % des recettes lorsque ce dernier montant est plus élevé. Par ailleurs, pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019, les entreprises qui effectuent, au cours d'un exercice, plus de 10 000 € de dons éligibles à la réduction d'impôt doivent les déclarer auprès de l'administration fiscale, selon des modalités qui restent à préciser par décret.

OPTION DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES

Les sociétés de personnes et assimilées ainsi que les EIRL peuvent, en principe, opter pour l'impôt sur les sociétés. Un choix qui n'est plus irrévocable pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018. Et ce, afin de ne pas pénaliser les sociétés qui se rendent compte, après coup, que ce régime ne leur convient pas.

Concrètement, elles peuvent donc revenir sur leur option jusqu'au 5^e exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. En cas de renonciation, une nouvelle option pour l'impôt sur les sociétés n'est, en revanche, plus possible.

TRANSMISSION DE CABINET

PACTE DUTREIL

La transmission, par donation ou par succession, d'une société est, en principe, génératrice de droits de mutation. Le coût de cette transmission peut toutefois être atténué si les titres transmis font l'objet d'un « pacte Dutreil ». Ce dispositif permet d'exonérer, sous certaines conditions, les transmissions à hauteur de 75 % de leur valeur. Pour cela, les titres en cause doivent avoir fait l'objet d'un engagement collectif de conservation d'au moins 2 ans, en cours au jour de la transmission, pris par le défunt ou le donateur avec un ou plusieurs autres associés. En outre, lors de la transmission, chaque bénéficiaire (héritier, légataire, donataire) doit notamment s'engager à conserver les titres transmis pendant 4 ans.

Afin de faciliter la transmission, plusieurs assouplissements sont apportés au pacte Dutreil à compter du 1^er janvier 2019. En particulier, l'engagement « collectif » peut désormais être pris par une personne seule. En d'autres termes, le dispositif est étendu aux transmissions de sociétés unipersonnelles (EURL, par exemple).

En outre, les obligations déclaratives annuelles qui incombaient aux bénéficiaires de l'exonération et aux sociétés pendant l'engagement collectif et individuel sont supprimées. À présent, les attestations certifiant du respect des conditions d'application du dispositif doivent être produites uniquement en début et en fin de régime, et le cas échéant sur demande de l'administration fiscale, et ce par les seuls bénéficiaires de l'exonération.

CRÉDIT VENDEUR

Lors de la cession d’une entreprise, le vendeur peut accepter un règlement différé ou échelonné du prix. On parle de « crédit vendeur ». Dans ce cas, il peut demander un étalement du paiement de l'impôt sur le revenu relatif à la plus-value à long terme réalisée lors de cette cession.

Jusqu'à présent, ce dispositif ne bénéficiait qu'aux petites structures sous forme individuelle (moins de 10 salariés, total de bilan ou chiffre d'affaires n'excédant pas 2 M€). Pour les cessions intervenant à compter du 1^er janvier 2019, cet étalement de l'imposition en cas de recours au crédit vendeur est élargi aux entreprises, sous forme individuelle ou sociétaire, de moins de 50 salariés et dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires n'excède pas 10 M€.

DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE

DISPOSITIF CENSI-BOUVARD

La réduction d'impôt sur le revenu « Censi-Bouvard », qui devait prendre fin au 31 décembre 2018, est prorogée jusqu'à fin 2021.

Rappelons que cet avantage fiscal bénéficie aux loueurs en meublé non professionnels qui acquièrent des logements neufs ou réhabilités situés dans des établissements accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ou des résidences avec services pour étudiants.

DISPOSITIF PINEL

La réduction d'impôt sur le revenu "Pinel" est élargie aux logements anciens situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué.

Concrètement, sont visés les contribuables qui font l'acquisition, entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, d'un bien immobilier rénové ou à rénover. Sachant que les travaux de rénovation doivent être facturés par une entreprise et représenter au moins 25 % du coût total de l'opération immobilière. Cependant, les contours du dispositif restent encore à définir par voies de décret et d'arrêté, tant en termes de zonage et de travaux que de logements éligibles.

AUTRES MESURES

Actes relatifs à la vie des sociétés

Les droits fixes d'enregistrement (375 € ou 500 € selon les cas) dus par les sociétés lors de diverses opérations (fusions et opérations assimilées, changement de régime fiscal rendant la société passible de l'impôt sur les sociétés ...) sont supprimés pour les actes enregistrés ou les déclarations déposées à compter du 1^er janvier 2019.

Abus de droit fiscal

L'administration fiscale pourra écarter, comme étant abusifs, les montages (par exemple, un démembrement de propriété) ayant un but principalement fiscal (et non plus seulement exclusivement fiscal) réalisés à compter du 1^er janvier 2020. Un dispositif anti-abus spécifique est aussi instauré en matière d'impôt sur les sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019. Les implications de ces deux mesures restant floues, les commentaires administratifs sont attendus avec impatience.

Crédit d'impôt transition énergétique

Outre sa prorogation jusqu'au 31 décembre 2019, le crédit d'impôt transition énergétique, destiné aux contribuables qui engagent des travaux en faveur de la qualité environnementale de leur résidence principale, est étendu. Cet avantage fiscal est notamment restauré pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées venant en remplacement de simples vitrages.

Réduction IR-PME

L'an dernier, le taux de réduction IR-PME (ou « Madelin »), qui bénéficie, sous conditions, aux contribuables qui investissent en numéraire dans le capital de certaines PME, avait été augmenté de 18 à 25 % pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2018. Mais en l'absence de validation par la Commission européenne, ce taux majoré n'a pas pu s'appliquer. Celui-ci est donc prorogé jusqu'à fin 2019, sous réserve, là encore, d'une réponse positive de la Commission européenne.