Ajustement du prélèvement à la source, baisse de la taxation des plus-values professionnelles, suppression du CICE ... autant de mesures introduites par la demière loi de finances qui vont impacter votre situation professionnelle.
PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE
Destiné à moderniser le recouvrement de l'impôt sur le revenu sans en modifier les règles de calcul, le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Plusieurs ajustements techniques ont été apportés au dispositif. Notamment, les revenus des gérants majoritaires de SARL ou de SelarI, lorsqu'ils sont imposés selon les règles des traitements et salaires, feront l'objet d'acomptes, calculés par l'administration fiscale sur la base de leur dernière déclaration de revenus.
Par ailleurs, le montant minimal de l'amende encourue par les collecteurs de l'impôt en cas de défaut de reversement est revu à la baisse, passant de 500 € à 250 €.
RÉGIME MICRO-BNC
Dès l'imposition des revenus de 2017, le montant des recettes annuelles HT à ne pas dépasser pour bénéficier du régime micro- BNC est plus que doublé et passe de 33 200 € à 70 000 €. Mais attention, cette hausse ne concerne pas le seuil d'application de la franchise en base de TVA. Ainsi, les professionnels libéraux restent soumis au régime micro-BNC même s'ils deviennent assujettis à la TVA, c'est-à-dire lorsque leurs recettes annuelles HT excèdent le seuil d'application antérieur du régime micro fixé à 33 200 €.
PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES
À compter de 2017, les plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu sont imposées au taux de 12,8 % (au lieu de 16 %), auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux cumulé de 17,2 %, soit une taxation globale de 30 %. Un taux qui est aligné sur celui de la « flat tax » applicable à compter de 2018 aux plus-values de cession de titres des particuliers.
Rappelons que les plus-values professionnelles sont considérées comme étant à long terme lorsqu'elles portent sur des immobilisations détenues depuis au moins 2 ans. Et dans le cas des immobilisations amortissables, seule la quote-part de plus-value qui excède le montant des amortissements pratiqués peut être considérée comme étant à long terme.
IMPOT SUR LES SOCIÉTÉS
La baisse progressive du taux normal de l'impôt sur les sociétés amorcée par l'ancien gouvernement voit sa trajectoire modifiée pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Pour mémoire, en 2018, les entreprises bénéficient d'un taux de 28 % sur la fraction de leur bénéfice inférieure à 500 000 € (au lieu de 33 1/3 %). Ensuite, en 2019, le taux sera maintenu à 28 % pour la même tranche de bénéfice et sera réduit à 31 % pour la fraction excédant 500 000 €. En 2020, le taux sera fixé à 28 % pour tous, quel que soit le montant du bénéfice, puis réduit à 26,5 % en 2021 et, enfin, à 25 % à compter de 2022.
En revanche, l'extension du taux réduit de 15 % jusqu'à 38 120 € de bénéfice, prévue à compter de 2019 au profit des PME, est supprimée. Ce taux continuera de bénéficier aux seules entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 7,63 M€.
CRÉDIT D'IMPOT COMPÉTITIVITÉ EMPLOI
Les entreprises relevant d'un régime réel d'imposition ou de la déclaration contrôlée pour les BNC peuvent bénéficier du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Rappelons que cet avantage fiscal, déterminé par année civile, est assis sur le montant brut des rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le Smic.
Le taux du CICE est abaissé de 7 % à 6 % pour les rémunérations payées en 2018. Un taux qui demeure toutefois fixé à 9 % pour les entrepreneurs situés dans les Dom.
Pour les salaires versés à compter de 2019, le CICE sera supprimé et remplacé par un allègement pérenne du taux de la cotisation patronale d'assurance maladie. En pratique, cette réduction sera de 6 points sur les salaires n'excédant pas 2,5 Smic.
PROSPECTION COMMERCIALE
SUPPLÉMENTS DE RÉTROCESSION D'HONORAIRES
Jusqu'à présent, les suppléments de rétrocession d'honoraires perçus par les collaborateurs de professions libérales au titre d'activités de prospection commerciale pouvaient être exonérés d'impôt sur le revenu, dans la double limite annuelle de 25 % de la rétrocession (hors suppléments) et de 25 000 €.
Ce dispositif est supprimé pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
CRÉDIT D'IMPOT
Les petites et moyennes structures (moins de 250 salariés et chiffre d'affaires n'excédant pas 50 M€ ou total du bilan inférieur à 43 M€) imposées selon un régime réel pouvaient bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de leurs dépenses de prospection commerciale.
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée pouvaient notamment y prétendre. De même que les sociétés exerçant une activité libérale réglementée (Sel, sociétés en participation, SPFPL ...), quels que soient le nombre de leurs salariés et le montant de leur chiffre d'affaires ou de leur total du bilan. Cet avantage fiscal est également supprimé pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
TAXE SUR LES SALAIRES
La dernière tranche d'imposition de la taxe sur les salaires de 20 % est supprimée pour les rémunérations versées à compter de 2018. Les rémunérations concernées seront donc taxées au taux de la tranche inférieure de 13,60 %.
Compte tenu de la revalorisation de 1 %, le barème 2018 de la taxe sur les salaires est le suivant :
Logiciels de caisse certifiés
Les professionnels libéraux qui utilisent un logiciel de caisse, de comptabilité ou de gestion pour enregistrer les paiements de leurs clients devaient recourir, à compter du 1er janvier 2018, à un système sécurisé certifié. Finalement, cette obligation est limitée aux seuls logiciels de caisse. En outre, les entrepreneurs relevant de la franchise en base de TVA et ceux réalisant uniquement des opérations ou des prestations exonérées de TVA sont dispensés de cette obligation.
CFE Minimum
A compter des impositions établies au titre de 2019, les entreprises dont les recettes ne dépassent pas 5 000 € HT seront exonérés de la cotisation minimum de CFE.
Valeurs locatives
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base au calcul des impôts locaux (taxe foncière, CFE) s'applique depuis le 1er janvier 2017. Ce dispositif repose sur un système d'évaluation tarifaire mis à jour, chaque année, en fonction de l'évolution des loyers réellement pratiqués. La première mise à jour annuelle des tarifs est différée au 1er janvier 2019.
Pour 2018, les valeurs locatives sont majorées par l'application d'un coefficient forfaitaire de revalorisation fixé à 1,012.
Intérêts de retard
Le taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 est revu à la baisse et passe de 0,40 % à 0,20 % par mois.
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