Les juges rappellent, une nouvelle fois, les conditions de déduction des travaux afférents aux biens immobiliers.
Les charges de la propriété déductibles comprennent, pour les propriétés urbaines, les dépenses de réparation et d'entretien.
Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux ne sont pas déductibles, sauf si elles sont destinées à les protéger des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés (CGI art 31).
Cette solution s'applique quand bien même les travaux en cause seraient réalisés afin de rendre le bâtiment conforme aux normes de sécurité applicables aux locaux destinés à être ouverts aux activités des salariés.
CAA Versailles 29 septembre 2022, n° 20VE03190
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