Une société qui réalise une activité d'enseignement de médecines non conventionnées n'a pas déposé lors de sa création de demande d'attestation afin de bénéficier de l'exonération de TVA applicable à la formation professionnelle.
Nous rappelons que l'obtention d'une telle attestation est une condition stricte donnée aux organismes de formation professionnelle de droit privé, afin de bénéficier de l’exonération de TVA.
L’administration fiscale a donc redressé la TVA au titre des prestations de formation professionnelle rendues par cette société.
Dans le cadre du contentieux, la société a argumenté que la demande d'attestation telle que prévue par la loi française serait incompatible avec la directive TVA et que cette condition formelle allait à l’encontre des principes de sécurité juridique et de confiance légitime.
Cependant, la directive TVA prévoit que l'exonération de TVA s'applique « dans les conditions que les États membres fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple desdites exonérations et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels ». La cour considère par conséquent que l'attestation permet d'assurer, dans le respect du principe de neutralité fiscale et sans excéder les limites du pouvoir d'appréciation laissé par la directive à chaque État membre, une correcte transposition de la disposition de la directive relative à l'exonération de TVA des activités de formation en prévenant toute fraude, évasion et abus éventuels.
Pour bénéficier d'une telle exonération de TVA, les organismes de droit privé doivent donc obtenir l'attestation auprès de la DREETS.
CAA Nancy 6 juin 2024, n° 21NC01966
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