Les dividendes inscrits sur un compte courant d'associé sont, en principe, imposables au titre de l'année de leur inscription, sauf si l'associé n'a pas pu disposer des sommes, par exemple en cas de blocage du compte. Mais à condition que cet associé ne soit pas à l'origine du blocage.
C'est ce que les juges ont affirmé dans une affaire récente.
Des dividendes avaient été inscrits sur le compte courant d'un couple d'associés bloqué en raison d'une convention que les époux avaient conclue antérieurement avec plusieurs banques. Cette convention prévoyait que le retrait de ces sommes était impossible jusqu'au remboursement de la dette bancaire. Les époux avaient alors considéré que ces dividendes n'étaient pas à leur disposition et qu'ils ne devaient donc pas être imposés.
Faux, a jugé le Conseil d'État, qui a relevé que l'un des époux avait été à l'origine de la convention signée avec les banques. Du coup, dans la mesure où l'indisponibilité des dividendes avait procédé d'un acte volontaire de l'associé, le redressement d'impôt sur le revenu a été confirmé, même si le blocage avait été décidé dans l'intérêt de l'entreprise. Sévère !
Conseil d'État 21 décembre 2022, n°462533
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