Zoom sur les quelques nouveautés introduites par la loi de finances pour 2024.
Coup de pouce pour la transmission d’entreprise
Lorsqu'elle est réalisée au profit de salariés ou de membres du cercle familial du cédant (conjoint, partenaire de Pacs, ascendants et descendants en ligne directe, frères et sœurs), la cession de clientèle d'une entreprise individuelle peut, sous conditions, ouvrir droit à un abattement de 300 000 € sur l'assiette des droits de mutation à titre onéreux.
Une donation aux salariés peut aussi ouvrir droit, sur option, à un abattement de 300 000 €.
Ces abattements seraient relevés à 500 000 € pour les cessions et donations réalisées à compter de 2024.
Aménagement du PAS pour les couples
Le taux de prélèvement à la source (PAS) des couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune est identique, sauf option pour une individualisation selon les revenus de chacun. Cette règle s'inverserait à compter du 1er septembre 2025 : le taux individualisé s'appliquerait automatiquement, sauf option pour le taux unique du foyer fiscal.
Location de meublés de tourisme
Il est prévu d'abaisser le plafond de chiffre d'affaires (CA) au-delà duquel le régime micro-BIC n'est plus applicable ainsi que le taux de l'abattement forfaitaire pour charges :
- Plafond CA : Serait abaissé de 188 700 € à 77 700 €
- Abattement : Serait abaissé de 71 à 50 %*
*Sauf pour les locations en zone rurale si CA < 50 000 €.
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