Les premiers amendements au projet de loi de finances pour 2019, votés par les députés, ont apporté leur lot de nouveautés, en particulier une simplification du pacte Dutreil.
SEUILS DE DÉTENTION
Les transmissions, par succession ou donation, de parts ou d'actions de sociétés, peuvent être exonérées de droits à hauteur de 75 % de leur valeur dans le cadre d'un pacte Dutreil.
Pour cela, les titres doivent notamment avoir fait l'objet d'un engagement collectif de conservation d'au moins 2 ans, en cours au jour de la transmission, pris par le défunt ou le donateur, avec un ou plusieurs autres associés. Cet engagement devant porter sur au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote lorsque la société n'est pas cotée ou 20 % de ces droits si elle est cotée.
Pour les engagements souscrits à compter du 1er janvier 2019, ces seuils de détention seraient abaissés à :
- 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées;
- 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour les sociétés cotées.
ENGAGEMENT « RÉPUTÉ ACQUIS »
Pour que l'engagement collectif soit considéré comme ayant été respecté, il faut, d'une part, que le défunt ou le donateur, seul ou avec son conjoint ou son partenaire de Pacs, détienne de façon directe depuis au moins 2 ans le quota de titres requis pour la conclusion de cet engagement et, d'autre part, que l'un d'eux exerce dans la société depuis plus de 2 ans, selon les cas, son activité principale ou une fonction de direction.
À compter du 1er janvier 2019, le quota de titres requis s'apprécierait en tenant compte de ceux détenus indirectement et en y incluant ceux du concubin notoire.
Résidence principale des non-résidents
Les personnes ne résidant plus en France bénéficieraient d’une exonération d'impôt sur la plus-value réalisée lors de la cession, à compter de 2019, de leur ancienne résidence principale en France. À condition que la cession ait lieu avant la fin de l'année suivant celle de leur départ de France et que le logement soit resté inoccupé durant cette période.
Droits dus par les sociétés
Les droits fixes d'enregistrement, de 375 € ou de 500 € selon les cas, dus par les sociétés lors de certaines opérations (augmentation de capital par incorporation des bénéfices, fusion, scission ...) seraient supprimés. Seul un droit fixe de 125 € serait, à l'avenir, exigé.
Projet de loi de finances pour 2019,
adopté le 23 octobre 2018 en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale
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