Normalement fixé à 18 %, le taux de la réduction d'impôt « Madelin » avait été relevé à 25 % pour les versements effectués entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021.
Un taux majoré qui a été reconduit par la première loi de finances rectificative pour 2021. Toutefois, pour pouvoir être effectif, ce dernier devait être déclaré conforme au droit de l'Union européenne sur les aides d'État par la Commission européenne. C'est désormais chose faite !
Ainsi, le taux majoré de 25 % s'applique de nouveau, mais aux seuls versements effectués entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022.
Décret n°2022-371 du 16 mars 2022, JO du 17
A savoir : Dans le cadre du dispositif « Madelin », les personnes qui investissent au capital de PME ou qui souscrivent des parts de fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissement de proximité (FIP) peuvent, dans certaines limites, bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.
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