Actualités Fiscales Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Point sur les grandes lignes du projet de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Une réforme pour tous

Le prélèvement à la source impactera la quasi-totalité des foyers puisqu'il concernera les traitements et salaires, les pensions et retraites, les revenus de remplacement (allocations chômage, notamment), les revenus des indépendants (entrepreneurs, professionnels libéraux ...) et les revenus fonciers.

Le rôle de l'employeur

Les employeurs devront prélever l'impôt dû par leurs salariés directement sur les rémunérations qu'ils leur versent, en fonction d'un taux calculé par l'administration fiscale. Celle-ci communiquera le taux à l’employeur via la déclaration sociale nominative (DSN).

Déclaration qui, rappelons-le, se généralisera à l'ensemble du secteur privé d'ici à l'été 2017. Étant précisé qu'au sein d'un couple, les conjoints pourront opter pour deux taux différents en fonction de leurs revenus respectifs.

En pratique, l'introduction du taux de prélèvement sur le salaire et sa présentation sur le bulletin de paie s'effectueront via le logiciel de paie. Ce logiciel devra donc être adapté par les éditeurs.

À noter que l'employeur connaîtra seulement le taux de prélèvement du salarié. L'administration restant l'unique destinataire des autres données fiscales des contribuables.

Les revenus des indépendants

Le revenu des indépendants n'est calculé et connu qu'au début de l'année suivante. L'impôt dû sur leurs revenus fera donc l'objet d'acomptes, mensuels ou trimestriels, calculés par l'administration sur la base de l'année précédente. En cas de fortes variations prévisibles de ces revenus, ils pourront, en cours d'année, demander à l’administration fiscale une actualisation du montant des acomptes.

Une faculté de mise à jour qui sera également ouverte aux salariés s'agissant de leur taux de prélèvement.

Ce qui restera inchangé

Tous les contribuables continueront à souscrire une déclaration annuelle de revenus. Celle-ci permettra à l'administration de calculer l'impôt final au regard de l'ensemble des revenus perçus par le foyer fiscal et, le cas échéant, de régulariser les paiements déjà effectués. Le barème progressif de l'impôt sera conservé, tout comme l'imposition commune des couples et la prise en compte du quotient familial. Enfin, l'imputation de réductions et l'octroi de crédits d'impôt seront maintenus.

Entrée en vigueur

La réforme, qui sera officiellement présentée à l'automne prochain dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, devrait entrer en vigueur à compter du 1^er janvier 2018. Au préalable, le dispositif devrait être testé auprès d’un panel de professionnels.