L’appréciation du critère de sédentarité, de l'activité et de l'emploi salarié, est opérée au regard de l'ensemble des éléments factuels et notamment du kilométrage parcouru.
Critères d'implantation des activités non sédentaires
Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une ZFU mais est exercée en tout ou partie en dehors d'une telle zone, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire, à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité ou s'il réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés en ZFU (CGI art. 44 octies A, l.al. 10).
Kilométrage important et sédentarité ne peuvent faire bon ménage
Au cours des exercices contrôlés pour un agent commercial, l'importance du kilométrage professionnel annuel déclaré et des frais kilométriques (sur une large zone géographique, comprenant l’Occitanie et la Nouvelle-Aquitaine) a conduit l'administration, et les juges, à considérer l'activité développée comme non sédentaire. La réalisation des tâches administratives au sein des locaux en ZFU n'a pas été jugée comme suffisante.
Cette absence de sédentarité a conduit à l'examen des critères légaux de salariat et de chiffre d'affaires. Le constat était sans appel : totalité du chiffre d'affaires réalisée auprès de clients situés en dehors d'une ZFU et absence de salarié à temps plein dans les locaux (la salariée, responsable générale des ventes, effectuant de 1 000 à 2 000 kilomètres par mois). Face à ces éléments factuels, le bénéfice de l'exonération ZFU n'a pu qu'être écarté.
CAA Toulouse 23 juin 2022, n° 21TL21917
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