La loi de finances pour 2025 a introduit un nouveau dispositif fiscal de don familial.
Ce dispositif permet, jusqu'au 31 décembre 2026, de consentir des dons de sommes d'argent à des proches (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, neveu et nièce), à certaines conditions et dans certaines limites, en franchise de droits de mutation à titre gratuit.
L'administration fiscale a clarifié son champ d'application. Focus sur les principaux éléments à retenir.
Rappel du dispositif
Le dispositif permet à une personne de donner, sans fiscalité, jusqu'à 100 000 € à un même donataire. Ce dernier pouvant recevoir jusqu'à 300 000 €, tous donateurs confondus. Mais à condition que ces sommes soient affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement, soit à l'acquisition d'un logement, neuf ou en l'état futur d'achèvement, constituant sa résidence principale ou celle d'un locataire, soit à la réalisation de travaux de rénovation énergétique de son habitation principale dont il est le propriétaire.
Les éclairages de l'administration
Première précision : le dispositif d'exonération ne s'applique pas aux sommes utilisées pour la construction par le donataire de sa résidence principale ni pour l'acquisition d'un terrain à bâtir sur lequel il fait construire une maison affectée ultérieurement à sa résidence principale. Il n'est pas possible non plus d'affecter le don au remboursement anticipé d'un prêt contracté pour financer l'acquisition d'un bien immobilier ni de faire apport de la somme donnée à une société civile immobilière ou de la prêter (notamment sous forme de compte courant) à cette dernière.
S'agissant de la rénovation énergétique d'un logement, les dons ne peuvent pas être utilisés pour financer des travaux réalisés par le donataire lui-même. La réalisation de tels travaux dans un logement qui est la propriété d'une société dont le donataire est associé n'est pas non plus éligible à l'exonération.
Achat de l’usufruit ou en indivision
Le donataire peut utiliser les sommes reçues pour acquérir l'usufruit ou les droits indivis portant sur un bien immobilier neuf ou en l'état futur d'achèvement, sous réserve de l'affecter à sa résidence principale ou à la location à usage de résidence principale.
Télédéclaration des dons d'argent
Nous en profitons pour vous informer qu’à compter du 1er janvier 2026, la déclaration en ligne des dons manuels de biens meubles (bijoux, véhicules, œuvres d'art, objets de valeur…) ou d'actions et des dons manuels de sommes d'argent devient obligatoire.
Le formulaire en ligne est disponible dans l'espace particulier du site impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».
La déclaration devra s’accompagner du paiement par voie électronique des droits de donation éventuellement dus. La déclaration doit être effectuée même si le don est exonéré de droits fiscaux. Seules les personnes dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet ou qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire par voie électronique pourront continuer à utiliser le formulaire papier.
En outre, certaines situations resteront, temporairement, exclues du champ de la télédéclaration obligatoire (dispositif spécifique de l'article 790 A bis, réduction Guyane, dons d'œuvres d'art exonérés en application de l'article 1131 du CGI…).
Signalons par ailleurs que l'administration a mis en ligne une foire aux questions afférente à la télédéclaration des dons manuels.
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