Les factures ou documents assimilés émis par les entreprises assujettis à la TVA doivent comporter certaines mentions relatives à l'identification des parties (nom, adresse ...), aux services rendus (dénomination ...) ou encore, le cas échéant, à la détermination de la TVA (prix HT, taux...).
Sachant qu'une amende fiscale forfaitaire de 15 € est encourue pour chaque omission ou erreur constatée sur une facture. Et que lorsque plusieurs omissions ou erreurs concernent la même facture, le montant total des amendes est plafonné à 25 % du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné. Une sanction que le Conseil constitutionnel a validée.
En effet, selon les sages, elle « n'est pas manifestement disproportionnée au regard de la gravité des manquements » que le législateur a entendu réprimer, y compris en cas de cumul d'amendes en raison de manquements sur plusieurs factures.
Conseil constitutionnel, 16 juin 2023, n°2023-1054
Une tolérance : l’amende n'est pas due en cas de première infraction commise pendant l'année civile en cours ou les 3 années précédentes dès lors que l'infraction a été réparée spontanément ou dans les 30 jours d'une première demande de l'administration fiscale.
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