Comme vous le savez, l'abaissement, à compter du 1er mars 2025, des limites d'application de la franchise en base de TVA à 25 000 € de chiffre d'affaires a été suspendu par le gouvernement jusqu'au 31 décembre 2025.
Cette franchise s'applique donc, en 2025, aux professionnels dont le chiffre d'affaires de 2024 n'excède pas, en principe, 85 000 € pour les activités de commerce, de restauration ou d'hébergement et 37 500 € pour les autres activités de prestations de services.
En conséquence, trois situations peuvent conduire à sortir du régime de la franchise en base de TVA en 2025 :
1. Le professionnel a dépassé, en 2024, la limite de 85 000 € ou de 37 500 €. Dans ce cas, il perd le bénéfice de la franchise à compter du 1er janvier 2025.
2. Il dépasse, en 2025, une limite majorée, fixée, respectivement, à 93 500 € ou à 41 250 €. La perte de la franchise intervient alors à compter du jour de ce dépassement.
3. Bien qu'éligible à la franchise, il choisit, courant 2025, de sortir de ce régime. Cette option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée.
BOI-RES-TVA-000198 du 28 mai 2025
A savoir : Les professionnels qui ne relèvent plus de la franchise sont soumis à des obligations déclaratives et de paiement, mais peuvent récupérer la TVA sur leurs achats.
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