Actualités Fiscales La déclaration des revenus 2014

Retrouvez un rappel des principales règles et nouveautés à connaître pour bien remplir votre déclaration des revenus pour 2014.

Votre situation familiale

La déclaration de revenus prend en compte votre situation personnelle (célibataire, marié, personnes à charge ...). Vérifiez que ces renseignements sont exacts car en cas d'erreur ou de changements intervenus en 2014, il vous faudra modifier ces mentions préremplies. Cette étape ne doit pas être négligée car la composition de votre foyer fiscal détermine le nombre de parts qui vous sera accordé et donc le montant de l'impôt à payer.

Une situation familiale qui vous offre également des possibilités d'optimisation fiscale. Les frais de garde ou de scolarité d'un enfant peuvent ainsi vous ouvrir droit à un crédit ou à une réduction d'impôt. Et une fois votre enfant devenu majeur, vous pouvez être amené à opter pour son rattachement à votre foyer fiscal ou pour la déduction d'une pension alimentaire. Un choix qui doit être effectué après avoir simulé chaque option et qui peut varier chaque année et pour chaque enfant.

Vos revenus

Résultats BNC

Si votre activité relève du régime réel en matière de BNC, vous devez reporter le résultat professionnel mentionné dans le formulaire n° 2035 sur la déclaration n° 2042 C PRO. Lorsque vous êtes soumis au régime micro-BNC, vous devez seulement inscrire le montant brut annuel de vos recettes sur la déclaration n° 2042 C PRO.

Traitements et salaires

Si vous êtes dirigeant d'une société par actions ou gérant d'une SARL ou d'une Selarl soumise à l'impôt sur les sociétés, votre rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Ces revenus sont, en principe renseignés sur la déclaration.

N'oubliez pas que vous pouvez alors opter pour la déduction de vos frais réels au lieu de la déduction forfaitaire de 10 % appliquée par l'administration fiscale. Dans ce cas, vous devez porter le montant de ces frais sur votre déclaration.

Intérêts et dividendes

Les revenus mobiliers sont, en principe, préremplis sur la déclaration. Mais vous devez vérifier que les montants renseignés sont exacts. Pour cela, reportez-vous aux justificatifs (IFU) qui vous ont été remis par les établissements payeurs.

À ce titre, rappelez-vous que les revenus mobiliers (dividendes et produits de placements à revenu fixe, y compris les intérêts de comptes courants d'associés) que vous percevez sont obligatoirement imposés au barème progressif de l'IR.

Vous pouvez toutefois agir sur votre fiscalité lorsque le montant des intérêts n'excède pas 2 000 € en optant, dans votre déclaration de revenus, pour leur imposition au taux forfaitaire de 24 %. Si ce choix vous fait perdre la déduction partielle de la CSG, il peut se révéler intéressant dès lors que vos intérêts sont, en pratique, taxés à un taux supérieur à 24 %, en application du barème de l'IR.

Revenus fonciers

Vous devez déclarer les loyers issus des locations non meublées que vous avez perçus en 2014. Si leur total n'excède pas 15 000 €, vous relevez du régime micro-foncier et devez mentionner le montant brut de vos recettes sur votre déclaration. En revanche, si vous êtes soumis au régime réel, il faut d'abord les inscrire sur un formulaire n° 2044, puis les reporter sur votre déclaration.

Sachez que lorsque vous relevez du régime micro-foncier, vous pouvez opter pour le régime réel en déposant simplement un formulaire n° 2044. Une option attrayante si vos charges excèdent l'abattement forfaitaire de 30 % appliqué par l'administration dans le cadre du régime micro-foncier ou si vous souhaitez imputer un déficit foncier. Mais attention, cette option est irrévocable pendant 3 ans et doit donc être bien réfléchie.

Plus-values mobilières

Les gains ou les pertes réalisés lors de la vente de valeurs mobilières sont imposés au barème progressif de l'IR, après application, le cas échéant, d'un abattement pour durée de détention.

Si les établissements financiers ont calculé le montant des plus ou moins-values ainsi que les abattements, vous avez simplement à les inscrire sur votre déclaration. À défaut, vous devez souscrire un formulaire n° 2074 et calculer les abattements à l'aide de la fiche n° 2074-ABT.

Les charges déductibles

Certaines dépenses payées en 2014 peuvent être déduites de votre revenu global, sans application du plafonnement des niches fiscales, à condition de bien les reporter sur votre déclaration.

Tel est notamment le cas des pensions alimentaires versées à un descendant ou des déficits fonciers. Si vous vous constituez une épargne retraite individuelle complémentaire, vous pouvez également déduire, dans certaines limites, les versements effectués sur un Perp.

Les avantages fiscaux

Pour bénéficier des avantages fiscaux liés aux investissements ou aux dépenses que vous avez réalisés en 2014, vous devez les mentionner expressément sur votre déclaration. Et attention, certains avantages doivent être portés sur une déclaration plus complète n° 2042 C.

N'oubliez pas également que le total des avantages fiscaux dont vous bénéficiez, au titre de 2014, ne doit pas dépasser, en principe, 10 000 €. Gardez toujours un œil sur ce plafond car, sauf exceptions, en cas de dépassement, l'excédent de réduction ou de crédit d'impôt sera perdu.

Par ailleurs, si les jeux sont faits pour cette année, pensez dès à présent aux investissements et aux dépenses que vous pouvez réaliser jusqu'au 31 décembre 2015 et qui vous permettront d'atténuer votre fiscalité en 2016. Par exemple, souscrire au capital d'une PME peut ouvrir droit à une réduction d'impôt égale à 18 % de la souscription, retenue dans la limite de 50 000 € pour un célibataire et de 100 000 € pour un couple.

Vous pouvez également mobiliser votre épargne pour acquérir un bien immobilier locatif. Le dispositif « Pinel » offrant une réduction d'impôt pouvant atteindre 21 % du prix de revient du logement, retenu dans la double limite de 5 500 € par mètre carré et de 300 000 €. Sans oublier le crédit d'impôt transition énergétique, l'emploi d'un salarié à domicile, les dons aux œuvres ... et les nombreuses autres solutions de défiscalisation.

L'imputation des déficits

Votre déficit BNC s'impute, sans limite, sur votre revenu global de la même année. Si ce revenu est insuffisant, le surplus est reporté sur votre revenu global des 6 années suivantes.

Le déficit foncier (hors intérêts d'emprunt) peut, quant à lui, être imputé sur votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si ce revenu est insuffisant, l'excédent jusqu'à 10 700 € peut être déduit de votre revenu global des 6 années suivantes. La fraction du déficit (intérêts d'emprunt compris) qui excède 10 700 € étant imputable sur les seuls revenus fonciers des 10 années suivantes.

Joindre les justificatifs ?

Que ce soit pour la déclaration papier ou électronique, vous êtes dispensé de joindre les justificatifs établis par des tiers relatifs à l'octroi d'avantages fiscaux (factures, reçus...). Vous êtes néanmoins tenu de les conserver dans l'hypothèse où l'administration vous les réclamerait.

Délais de dépôt

Pour 2015, la date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au 19 mai.

Et si vous déclarez vos revenus en ligne, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire variant selon votre département de résidence. La date limite étant fixée au 26 mai pour les départements 1 à 19, au 2 juin pour les départements 20 à 49 et au 9 juin pour les autres.