Cette charte a pour objet de faire connaître aux entrepreneurs les garanties dont ils bénéficient lorsqu'ils font l'objet d'une vérification ou d'un examen de comptabilité.
Une version actualisée de la charte a été récemment publiée : https://www.economie.gouv.fr/dgfip/charte-des-droits-et-obligations-contribuable-verifie
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