Un arrêté du 9 août 2022 réévalue le plafond de l'aide financière que le CSE ou l'employeur peut accorder aux salariés pour leur faciliter l'accès à certains services en exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
Rappel : nature de l'aide
Le comité social et économique (CSE) ou l'employeur peut octroyer une aide financière aux salariés (et aux dirigeants de l'entreprise sous certaines conditions) pour leur faciliter l'accès à certains services.
L'aide est destinée :
- soit à faciliter l'accès à des services à la personne au sein de l'entreprise au bénéfice des salariés (ex. : entretien de la maison, travaux ménagers, petits travaux de jardinage) ;
- soit à financer des activités entrant dans le champ des services à la personne (au rang desquels figure la garde d'enfants au domicile) ;
- soit à financer certaines activités de garde d'enfants hors du domicile (ex. : crèches, garderies périscolaires, assistants maternels) ;
- soit à financer des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du chèque emploi-service universel (CESU).
L'aide peut être attribuée sous la forme d'une aide financière directement versée aux bénéficiaires ou d'un préfinancement du chèque emploi-service universel. Elle bénéficie d'un régime social et fiscal de faveur sous certaines conditions.
Nouveau plafond d'exonération
L'aide n'a pas le caractère de rémunération et se trouve donc exonérée de cotisations de sécurité sociale et des charges ayant la même assiette, de CSG et de CRDS et d'impôt sur le revenu si elle ne dépasse pas :
- le coût du service supporté par le bénéficiaire ;
- et, en tout état de cause, un montant maximal fixé par bénéficiaire et par année civile, l'éventuelle fraction excédentaire étant assujettie à cotisations, à CSG et à CRDS et à impôt.
Ce montant maximal passe de 1 830 € à 2 265 € à compter du 1er janvier 2022 (arrêté du 9 août 2022, JO du 18, texte 13). C'est la toute première fois que ce montant est revalorisé.
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