Prochainement, les entreprises assujetties à la TVA devront entrer dans le dispositif de facturation électronique. Une entrée en vigueur qui sera progressive, en fonction de la taille de la structure.
Les entreprises et cabinets assujettis à la TVA devront, d’une part, recourir à la facturation électronique pour les transactions réalisées entre eux et, d’autre part, transmettre à l’administration fiscale des informations relatives à leurs opérations internationales, à celles réalisées avec les particuliers ainsi qu’au paiement des prestations de services. L’entrée en vigueur de cette réforme étant échelonnée dans le temps en fonction de la taille de la structure. Un calendrier qui a été confirmé par la première loi de finances rectificative pour 2022 récemment adoptée.
Ainsi, l’obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre des données de transaction s’appliquera au :
- 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises et les groupes TVA ;
- 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
- 1er janvier 2026 pour les PME.
À ce titre, pour savoir à quelle catégorie appartiennent les entreprises, leur taille sera appréciée au 30 juin 2023 sur la base du dernier exercice clos avant cette date.
À noter : une PME emploie moins de 250 salariés et dégage un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou présente un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ; une entreprise de taille intermédiaire occupe moins de 5 000 personnes et a un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 Md€ ou un total de bilan n’excédant pas 2 Md€. Au-delà, il s’agit d’une grande entreprise.
En revanche, toutes les structures, quelle que soit leur taille, devront avoir la capacité de recevoir des factures électroniques à compter du 1er juillet 2024.
L’administration a mis en place sur son site internet des éléments d’explications et de réponses aux questions que l’on peut se poser et une FAQ permettant de clarifier certaines obligations résultant de la mise en œuvre de la facturation électronique et celle-ci a été mis à jour le 3 août dernier.
Précision : pour satisfaire à leurs nouvelles obligations, les entreprises et les cabinets devront passer par une plate-forme partenaire ou par le portail public de facturation (Chorus Pro). À ce titre, le portail Chorus Pro devrait donner lieu à une expérimentation dès le 3 janvier 2024, donc quelques mois avant l’entrée en vigueur du dispositif.
Art. 26, loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, JO du 17
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