A compter du 16 janvier 2025, les entreprises ont la possibilité d’obtenir une prise de position de l’administration de manière dématérialisée.
Il s'agit des prises de position de l'administration sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d’un texte fiscal ou dans des situations expressément prévues (rescrit général ou spécifique).
Pour effectuer votre demande, dans "Votre espace professionnel", puis sur "Messagerie".
Recherchez l’onglet "Écrire", puis accédez à la rubrique "Autres demandes".
Cliquez ensuite sur "Dépôt d’une demande de rescrit" et choisissez "Demande de rescrit". Vous aurez alors accès au formulaire permettant de déposer votre demande.
Pour plus d'informations sur le rescrit fiscal, rendez-vous sur la page Professionnel > Prévenir et résoudre mes difficultés ; corriger mes erreurs > Je demande un rescrit > Le rescrit fiscal.
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