Lorsqu'un contribuable fait l'objet d'un contrôle fiscal (vérification ou examen de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle), il peut, s'il rencontre des difficultés pendant le contrôle ou s'il est en désaccord avec le redressement envisagé, s'adresser aux supérieurs hiérarchiques du vérificateur.
À ce titre, dans une affaire récente, un contribuable vérifié (en l'occurrence un joueur de poker imposable en BNC) avait demandé, avant que la notification du redressement lui soit envoyée, à s'entretenir avec le supérieur hiérarchique du vérificateur car il faisait état de difficultés rencontrées durant le contrôle fiscal. L’administration n'ayant pas donné suite à sa demande, il avait réclamé l'annulation du redressement, faisant valoir que ses droits n'avaient pas été respectés.
Les juges lui ont donné raison, et ce même si la réalité exacte des difficultés invoquées par l'intéressé n'était pas établie.
Conseil d'État, 17 novembre 2021, n°445981
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