Les professionnels titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) soumis au régime de la déclaration contrôlée peuvent bénéficier du dispositif temporaire permettant la déduction fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux.
C'est ce que vient de préciser l'administration fiscale. Ainsi, ce dispositif est applicable aux éléments incorporels des fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 par des professionnels libéraux qui, par leur nature, sont assimilables au fonds commercial (clientèle, patientèle, nom professionnel...). Pour les acquisitions effectuées en dehors de cette période, les amortissements du fonds commercial ne sont jamais déductibles.
En outre, l'administration indique que le mode d'acquisition du fonds est sans incidence. Elle peut ainsi résulter d'une cession à titre onéreux, d'un apport, d'une fusion ou d'une opération assimilée.
BOI-BNC-BASE-50 du 8 juin 2022
À SAVOIR : Pour bénéficier de ce dispositif de faveur, l’entreprise qui acquiert le fonds doit soit être capable de démontrer que ce fonds a une durée d'utilisation limitée, soit être une « petite structure », c'est-à-dire ne pas dépasser deux des trois seuils suivants : 6 M€ de total de bilan, 12 M€ de recettes nettes, 50 salariés. Dans ce second cas, le professionnel libéral peut constater un amortissement fiscalement déductible sur une durée de 10 ans.
Assistance