Les plus-values réalisées par un professionnel libéral lors de la cession des parts sociales qu'il détient dans une SCP pour départ à la retraite peuvent, sous conditions, être exonérées d'impôt sur le revenu.
Le cédant doit notamment cesser toute fonction dans la SCP et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent ou qui précèdent la cession. Sachant que la date à laquelle il fait valoir ses droits à la retraite correspond à la date à laquelle sa pension de retraite prend effet dans le cadre du régime obligatoire de base d'assurance vieillesse auquel il a été affilié à raison de son activité libérale. Une date fixée, pour les professions libérales, au 1er jour du trimestre civil qui suit la demande de liquidation de ses droits à retraite par l'intéressé.
Ainsi, selon les juges, un notaire qui avait cédé ses parts sociales le 18 mars 2014 et demandé la liquidation de ses droits à la retraite le 5 février 2016 ne pouvait pas bénéficier de l'exonération dans la mesure où sa pension de retraite prenait effet au 1er avril 2016, soit plus de 2 ans après la cession.
Cour administrative d'appel de Lyon, 4 avril 2024, n°23LY00111
Assistance