Le contribuable qui ne dépose pas sa déclaration de revenus dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure peut être sanctionné par l'application, notamment, d'une majoration de 40 % de l'impôt dû.
À ce titre, dans une affaire récente, un entrepreneur individuel avait contesté cette majoration au motif que, selon lui, la mise en demeure de souscrire la déclaration d'ensemble de ses revenus qui lui avait été adressée était irrégulière en raison d'une erreur sur la date limite de souscription. La date mentionnée étant celle de la déclaration des bénéfices professionnels et non celle de la déclaration d'ensemble des revenus.
Mais pour le Conseil d'État, l'objet de la mise en demeure était sans ambiguïté puisqu'elle mentionnait expressément la déclaration concernée, à savoir la déclaration d'ensemble des revenus. La mention d'une date limite de souscription erronée ne constituait donc qu'une simple erreur de plume, sans conséquence.
Conseil d’Etat, 5 février 2024, n°472284
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