Actualités Fiscales Du nouveau pour le dispositif Censi-Bouvard

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Du nouveau pour le dispositif Censi-Bouvard

Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu « Censi-Bouvard » est désormais subordonné à l’achèvement du logement ou des travaux avant une date limite.

Une réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux particuliers qui ont acquis, au plus tard le 31 décembre 2022, au sein de certaines résidences services, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, ou achevé depuis au moins 15 ans et ayant fait l'objet ou faisant l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, afin de le louer meublé.

Désormais, pour bénéficier de la réduction, l'achèvement des travaux ou du logement doit intervenir au plus tard le 1er juillet 2025. Et s'il a été acquis après le 1er juillet 2021, le logement doit être achevé dans les 4 ans qui suivent.

BOI-IR-RICl-220-10-10 du 11 juillet 2024

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