Pour bénéficier de la réduction d'impôt mécénat, les entreprises doivent la déclarer sur le formulaire n° 2069-RCI-SD.
Et ceux qui consentent, au cours d'un exercice, plus de 10 000 € de dons doivent également mentionner, sur une annexe à ce formulaire, des informations complémentaires (montant et date des dons, identité des bénéficiaires, valeur des biens et services reçus en contrepartie).
À compter du 1er janvier 2027, cette obligation déclarative complémentaire sera supprimée.
En revanche, les sociétés commerciales (SARL, SELARL, SAS, Selas ...) devront faire figurer ces informations dans leur rapport de gestion, et ce quel que soit le montant global de leurs dons. Elles devront, en outre, y indiquer « les actions soutenues et les effets attendus » dans le cadre de leur mécénat.
Art. 6, loi n°2026-403 du 26 mai 2026, JO du 27
À noter : Par définition, ne seront donc pas concernées par cette obligation les petites structures qui bénéficient d'une dispense de rapport de gestion
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