Actuellement en discussion au Parlement, le projet de loi « pour un État au service d'une société de confiance» introduit un droit à l'erreur au profit des entreprises. Concrètement, celles-ci pourraient ne plus être sanctionnées lorsqu'elles méconnaissent une règle de droit en remplissant leurs différentes déclarations.
LA FIN DES SANCTIONS AUTOMATIQUES
À l'avenir, l’entreprise de bonne foi qui, pour la première fois, se tromperait dans une déclaration (impôts, DSN, etc.) ne pourrait plus faire l'objet d'une sanction administrative (amende, privation d'une prestation ...) à condition de régulariser, spontanément ou en cours de contrôle, sa situation.
De plus, en matière fiscale, l’entreprise qui rectifierait spontanément son erreur bénéficierait d'un intérêt de retard réduit de 50 %. Et la possibilité de régulariser ses insuffisances de déclaration au cours d'une vérification ou d'un examen de comptabilité, moyennant un intérêt de retard abaissé de 30 %, s'étendrait à toute procédure de contrôle, comme un contrôle sur pièces.
Une présomption de bonne foi
Le droit à l'erreur bénéficierait aux seules entreprises de bonne foi. Une bonne foi qui serait toutefois présumée! En d'autres termes, il reviendrait à l'administration de démontrer la mauvaise foi de l’entreprise. Sachant que le droit à l'erreur ne concernerait pas, notamment, les récidivistes ni les fraudeurs. Mais attention, la notion de bonne foi n'a pas été clairement définie afin de laisser une souplesse d'appréciation aux administrations ...
UNE RELATION DE CONFIANCE
Plus largement, cette réforme ambitionne d'instaurer une véritable relation de confiance entre les professionnels et l'administration.
Ainsi, toutes les entreprises auraient la faculté de recourir à un médiateur dans leurs rapports avec l'Urssaf afin de favoriser le règlement amiable des litiges. En outre, la Direccte ne sanctionnerait plus automatiquement l’entreprise de bonne foi qui aurait commis certaines infractions (comme le non-respect du salaire minimum, par exemple), mais pourrait lui notifier un simple avertissement.
UN DROIT AU CONTROLE
Enfin, le projet de loi prévoit la mise en place d'un « droit au contrôle» pour l’entreprise. Celui-ci pourrait ainsi demander à l'administration de la contrôler et de rendre ses conclusions opposables aux prochains contrôles. Un nouveau droit encore mal défini, proche du rescrit, sur lequel des précisions sont attendues.
DES MESURES À L'ESSAI
Plusieurs expérimentations sont prévues par le projet de loi, telles que la limitation de la durée cumulée des contrôles administratifs réalisés au sein d'une même entreprise. Cette durée serait limitée à 9 mois sur 3 ans.
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