Régularisation d’omissions de déclaration, nouvelle garantie, extension du rescrit contrôle, recours hiérarchique, nouvelle relation de confiance, limitation des contrôles dans les PME... autant de mesures fiscales au programme de la loi « pour un État au service d’une société de confiance ».
Régularisation d’omissions de déclarations
Le défaut de déclaration des commissions, courtages et honoraires (imprimé DAS2) est sanctionné par une amende égale à 50 % des sommes non déclarées. Cette amende n’est toutefois pas encourue en cas de première infraction commise pendant l’année civile en cours et des 3 années précédentes lorsque l’omission a été réparée avant la fin de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être déposée, soit spontanément, soit à la première demande de l’administration.
Par mesure de tolérance, l’administration admet l’application de cette régularisation aux déclarations des 3 années précédentes dès lors que l’entreprise présente une demande de régularisation pour la première fois et qu’elle justifie que le bénéficiaire des rémunérations a effectué sa déclaration dans les délais impartis.
Cette tolérance est légalisée et étendue aux régularisations réalisées en cours de contrôle fiscal.
Par ailleurs, le défaut de production de certains documents (relevé des frais généraux, état de suivi des moins-values...) entraîne l’application d’une amende égale, en principe, à 5 % des sommes omises.
Dorénavant, cette amende n’est plus applicable en cas de première infraction commise pendant l’année civile en cours et des 3 années précédentes lorsque l’entreprise répare son omission soit spontanément, soit à la première demande de l’administration avant la fin de l’année qui suit celle au cours de laquelle le document devait être présenté.
Nouvelle garantie
Pour les vérifications et examens de comptabilité dont les avis seront adressés à compter du 1er janvier 2019, les points examinés et n’ayant pas donné lieu à rehaussement seront considérés comme tacitement validés par l’administration. Ces points devront toutefois être expressément mentionnés sur la proposition de rectification ou sur l’avis d’absence de redressement.
Ainsi, le professionnel ne pourra plus être redressé au titre de la période et de l’impôt vérifiés, que les points contrôlés aient ou non fait l’objet d’un rehaussement, ni en principe sur des points similaires au cours de contrôles ultérieurs.
Extension du « rescrit contrôle »
Actuellement, l’administration fiscale admet que les cabinets faisant l’objet d’une vérification de comptabilité puissent demander, sous conditions, une prise de position formelle sur certains points examinés au cours du contrôle et ne donnant pas lieu à rehaussement. Une prise de position opposable à l’administration qui permet, en principe, au cabinet de se prémunir d’un redressement ultérieur.
Ce « rescrit contrôle » est légalisé et étendu aux examens de comptabilité. Les points validés étant ceux expressément indiqués dans la proposition de rectification ou l’avis d’absence de redressement.
Recours hiérarchique
Les professionnels qui reçoivent une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle sur pièces peuvent désormais exercer un recours auprès du supérieur hiérarchique de l’agent des impôts ayant procédé au contrôle, excepté dans le cadre d’une procédure d’imposition d’office.
À noter : les professionnels qui font l’objet d’une vérification ou d’un examen de comptabilité disposent déjà d’un recours hiérarchique en vertu de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
Vers une nouvelle « relation de confiance »
Un nouveau rescrit sera instauré pour permettre aux cabinets de demander à l’administration d’examiner la conformité de leurs opérations à la législation fiscale et de prendre formellement position.
La mise en place de ce dispositif est toutefois subordonnée à une ordonnance, laquelle devra être prise par le gouvernement dans un délai de 9 mois, puis à un projet de loi de ratification.
Limitation des contrôles dans les PME
Sous réserve de la parution d’un décret, une expérimentation sur 4 ans sera lancée dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes afin de limiter la durée cumulée des contrôles administratifs (Urssaf, DGCCRF, DGFiP...) réalisés dans une même PME (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€). Une durée qui sera limitée à 9 mois sur une période de 3 ans, sauf s’il existe des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire.
Art. 7, 8, 9, 11, 12, 17 et 32, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11
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