Le dispositif Pinel va s'éteindre au 31 décembre 2024.
Lors de la présentation du plan logement, le gouvernement a souligné qu'il ne sera plus possible de bénéficier de ce dispositif au-delà du 31 décembre 2024. Étant précisé qu'aucun autre dispositif comparable ne viendra le remplacer. Les investisseurs qui souhaitent profiter de ce dispositif de faveur ont donc encore un an et demi pour sauter le pas. L'occasion de rappeler les règles du dispositif Pinel.
L’objet du dispositif
Le dispositif Pinel s'adresse aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu'au 31 décembre 2024, dans certaines zones tendues, un ou plusieurs logements. Sont notamment éligibles :
- les logements neufs ou en Vefa situés dans un bâtiment d'habitation collectif ;
- les logements anciens faisant l'objet de travaux de rénovation ;
- les logements qui font l'objet de travaux de réhabilitation.
Dans ce cadre, l'investisseur bénéficie, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Les avantages fiscaux
En contrepartie d'un engagement de location, l'investisseur peut profiter d'une réduction d'impôt. Une réduction dont le taux dépend de la durée de cet engagement : au moins 6 ou 9 ans. Étant précisé qu'il est possible de le proroger pour une ou deux périodes de 3 ans supplémentaires, sans que la durée de l'engagement de location et le bénéfice de la réduction d'impôt puissent dépasser 12 ans (cf. tableau ci-après).
À noter que les logements qui respectent certains critères (de performance énergétique, notamment) permettent de bénéficier de taux de réduction plus élevés. Dans ce cas, on parle de Pinel+.
Les conditions de location à respecter
Un certain nombre d'autres conditions sont prévues pour pouvoir bénéficier du dispositif. Ainsi, l'investisseur doit louer le bien à des locataires dont les revenus sont inférieurs à un plafond déterminé. Et il doit s'engager à ce que le montant des loyers, charges non comprises, ne soit pas supérieur à un plafond mensuel par m2. Ce dernier variant en fonction de la zone dans laquelle le logement est situé.
Assistance