La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a supprimé l'obligation pour la plupart des sociétés commerciales, et donc pour les sociétés d'exercice libéral (Selarl, Selas, Selca, Selafa), de déposer au greffe du tribunal de commerce leurs comptes annuels en double exemplaire (un seul exemplaire suffisant) ainsi que leur rapport de gestion.
Toutefois, le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) considérant la loi peu claire, avait indiqué que dans l'attente de la publication d'un décret d'application, le dépôt des comptes en deux exemplaires restait de mise. Ce décret est paru. II officialise la suppression du dépôt d'un deuxième exemplaire à compter du 1er septembre 2012.
Le CCRCS avait considéré en revanche que la suppression de l'obligation de déposer le rapport de gestion au greffe était suffisamment claire pour entrer en application immédiatement.
Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012, JO du 2 août
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