Les professionnels libéraux qui exercent leur activité dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (société d'exercice libéral à responsabilité limitée, à forme anonyme ...) peuvent bénéficier, lorsqu'ils cèdent les titres de cette société à l'occasion de leur départ à la retraite, d'un régime fiscal de faveur en matière•d''impôt sur le revenu.
Celui-ci consiste en un abattement sur la plus-value d'un tiers par année de détention des titres au-delà de la 5e année, l'exonération de la plus-value étant totale après 8 ans de détention.
L'administration fiscale vient de rappeler que le bénéfice de ce dispositif suppose notamment, comme pour tous les autres exploitants, que le professionnel libéral et sa famille aient détenu de manière continue, durant les 5 années précédant la cession, au moins 25 % du capital de la société.
Rép. min. n°24280, JOAN du 23 juillet 2013
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