Actualités Fiscales Dégrèvement exceptionnel de CFE 2020

Pour les activités relevant de certains secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de COVID 19, un dégrèvement exceptionnel de la CFE 2020 est possible.

Dégrèvement subordonné à une délibération

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont pu instituer, par délibération prise à compter du 10 juin 2020 et au plus tard le 31 juillet 2020, un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020 par les établissements dont l'activité principale relève de certains secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 (loi art. 11). La délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou EPCI à fiscalité propre ayant délibéré.

Conditions et modalités d'application

Établissements susceptibles de bénéficier du dégrèvement

Le dégrèvement est réservé aux sommes dûes par les établissements, au sens de l'annexe II au code général des impôts, répondant aux conditions suivantes :

• ils relèvent d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence de la CFE, un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 150 millions d'euros. Lorsque la période de référence est différente de 12 mois, cette limite est éventuellement corrigée pour correspondre à une année pleine ;
• ils exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, et ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19. Cette situation est appréciée au regard de l’importance de la baisse d'activité constatée en raison, notamment, de leur dépendance à l’accueil du public. La liste de ces secteurs est définie par décret (décret 2020-979 du 5 août 2020, JO du 6, texte 18). Le critère d’éligibilité est le secteur d’activité. Ainsi, seule est prise en compte l'activité réellement exercée (décret art. 1, II).
  La période de référence est celle prévue à l’article 1467 A du CGI, soit 2018 dans la plupart des cas.
  Les secteurs éligibles sont définis par la nomenclature d'activités française (NAF) annexée au décret 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises, sauf lorsque cette nomenclature ne fait pas référence à ces secteurs.
• les entreprises relevant de secteurs « dépendant » des secteurs éligibles ne bénéficient pas de ce dégrèvement (débats AN, 2e séance du 2 juillet 2020).

La liste des secteurs éligibles est la suivante :

• Agences de voyage, voyagistes, autres services de réservation et activités connexes ;
• Téléphériques et remontées mécaniques ;
• Trains et chemins de fer touristiques ;
• Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs ;
• Cars et bus touristiques ;
• Transport maritime et côtier de passagers ; (au lieu de Balades touristiques en mer) ;
• Bureaux de change ;
• Casinos ;
• Opérateurs de détaxe agréés en application de l'article 262-0 bis du code général des impôts ;
• Entretien corporel ;
• Hôtels et hébergement similaire, hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;
• Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
• Restauration ;
• Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport, notamment la location de bateaux de plaisance ;
• Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs et enseignement culturel ;
• Activités sportives, récréatives et de loisirs ;
• Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
• Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée ;
• Arts du spectacle vivant, notamment la production de spectacles, et activités de soutien au spectacle vivant, notamment la gestion de salles de spectacles ;
• Activités des artistes-auteurs et création artistique relevant des arts plastiques ;
• Gestion des musées, des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires, des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles ;
• Guides conférenciers ;
• Activités photographiques ;
• Transport aérien de passagers ;
• Organisation de foires, salons professionnels et congrès, notamment l'organisation d'évènements publics ou privés ou de séminaires professionnels ;
• Agences de mannequins ;
• Transport transmanche.

Portée du dégrèvement

Le dégrèvement est égal aux 2/3 de la cotisation de CFE et des prélèvements pour frais de dégrèvement et de non-valeurs dus au titre de 2020. Il ne s’applique ni aux taxes, ni aux prélèvements pour frais de dégrèvement et de non-valeurs opérés par l'État sur ces taxes.

Encadrement communautaire du dégrèvement

Conformément au droit européen, le montant total du dégrèvement pouvant être accordé aux entreprises éligibles est différent selon qu'elles étaient ou non en difficulté, au sens du règlement européen 651/2014 du 17 juin 2014, au 31 décembre 2019. Ainsi :

• les entreprises qui n'étaient pas en difficulté à cette date du 31 décembre 2019 peuvent, le cas échéant, bénéficier de ce dégrèvement de CFE dont le montant, additionné à l'ensemble des aides perçues (sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux), ne peut pas excéder 800 000 € ;
• pour les entreprises qui se trouvaient déjà en difficulté à cette date, le dégrèvement exceptionnel de CFE est subordonné au respect du règlement 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. L'entreprise ne peut donc en bénéficier que dans la mesure où le montant du dégrèvement, ajouté à celui de l'ensemble des aides perçues sur les trois derniers exercices fiscaux, n'excède pas 200 000 €.

Dégrèvement automatique

Le dégrèvement est accordé automatiquement par l'administration aux entreprises éligibles, identifiées grâce à leur code NAF.

Toutefois, lorsque le solde de CFE exigible à partir du 1er décembre 2020 dû par les redevables qui remplissent les conditions pour bénéficier du dégrèvement n'en tient pas compte, ce dégrèvement pourra être obtenu par voie de réclamation contentieuse. Cette réclamation devra être formulée sur papier libre dans le délai de réclamation prévu en matière de CFE (loi art. 11, VI).