Pour bénéficier du nouveau dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) lié à l'augmentation de la part de CFE revenant aux syndicats de communes, les professionnels libéraux avaient, en principe, au titre de 2010, jusqu'au 29 janvier dernier pour effectuer leur demande.
Mais bonne nouvelle pour les retardataires, ce délai est prolongé jusqu'au 31 décembre 2012.
Rappel : La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 institue, pour les impositions établies au titre des années 2010 et 2011, un dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises en faveur de certains contribuables ayant subi des hausses de cotisation au profit des syndicats de communes.
Ce dégrèvement est égal à la différence, lorsqu'elle est positive, entre, d'une part, le montant de la cotisation foncière des entreprises émis au profit des syndicats de communes, dû au titre de l'année 2010, et, d'autre part, le montant de taxe professionnelle émis au profit des syndicats de communes qui aurait été dû au titre de l'année 2010 en l'absence de réforme de la taxe professionnelle.
Ce nouveau dégrèvement est accordé sur demande des redevables.
Instruction fiscale du 27 janvier 2012, BOI 6 E-1-12 du 2 février.
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